Augmentation de loyer au Québec 2026 : vos droits et comment la refuser

Chaque hiver, des centaines de milliers de locataires québécois reçoivent un avis d'augmentation de loyer. Beaucoup l'acceptent sans savoir qu'ils ont le droit de la refuser — sans déménager. Ce guide explique précisément vos droits, les délais à respecter, et comment réagir, en s'appuyant sur le Code civil du Québec.

Dans ce guide : 1. L'avis d'augmentation et ses délais 2. Vous avez le droit de refuser (sans déménager) 3. Comment refuser, étape par étape 4. Comment le TAL fixe le loyer juste 5. Les exceptions (immeubles récents, section F) FAQ

1. L'avis d'augmentation et ses délais

Un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer quand il veut. Il doit vous envoyer un avis de modification du bail par écrit, en respectant des délais précis avant la fin du bail (article 1942 C.c.Q.) :

Bail de 12 mois ou plus : entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Bail de moins de 12 mois : entre 1 et 2 mois avant la fin.
Chambre : entre 10 et 20 jours avant la fin.

L'avis doit indiquer le nouveau loyer (ou le montant de l'augmentation) et la date d'entrée en vigueur. Un avis verbal ou un simple texto qui ne respecte pas ces règles n'est pas valide.

2. Vous avez le droit de refuser — sans déménager

❌ Le mythe le plus répandu

« Si je refuse l'augmentation, je dois quitter le logement. » C'est faux. Au Québec, vous avez le droit au maintien dans les lieux : votre bail se renouvelle automatiquement, même si vous refusez la hausse.

Lorsque vous recevez l'avis, vous avez 1 mois pour répondre au propriétaire (article 1945 C.c.Q.). Trois choix s'offrent à vous :

Accepter la nouvelle hausse.
Refuser tout en restant dans le logement (le cas le plus fréquent).
Quitter le logement à la fin du bail (en donnant l'avis requis).

⚠️ Si vous ne répondez pas dans le mois, la loi considère que vous avez accepté l'augmentation. Le silence vaut acceptation — d'où l'importance d'agir vite.

3. Comment refuser, étape par étape

Vérifiez la validité de l'avis : délai respecté, montant et date indiqués. Notre scanner de bail peut analyser votre document.

Estimez l'augmentation justifiée avec le calculateur d'augmentation de loyer (basé sur la méthode du TAL) pour savoir si la hausse demandée est raisonnable.

Envoyez votre refus par écrit dans le mois suivant la réception de l'avis. Conservez une preuve d'envoi (courriel, ou lettre recommandée).

Attendez la réaction du propriétaire. S'il maintient la hausse, c'est à lui de s'adresser au TAL dans le mois (article 1947 C.c.Q.). S'il ne le fait pas, votre bail se renouvelle à l'ancien loyer.

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4. Comment le TAL fixe le loyer juste

Si le dossier se rend au Tribunal administratif du logement, le TAL ne se base pas sur le « prix du marché », mais sur une grille de calcul prévue par règlement. Il tient compte de la variation réelle, d'une année à l'autre, de plusieurs postes de dépense de l'immeuble :

Taxes municipales et scolaires
Primes d'assurance
Coûts d'énergie (chauffage, électricité des aires communes)
Entretien et service
Travaux majeurs (avec un rendement sur le capital investi)

Chaque année, en janvier, le TAL publie des pourcentages moyens d'augmentation à titre indicatif, selon le mode de chauffage. Ce ne sont pas des plafonds légaux, mais un point de repère. Notre calculateur applique cette méthode à ton cas concret.

5. Les exceptions : immeubles récents et section F

Il existe une exception importante. Pour un logement situé dans un immeuble construit depuis 5 ans ou moins (ou dont l'usage résidentiel est récent), le propriétaire peut être exempté des règles de fixation du loyer (article 1955 C.c.Q.).

Mais attention : cette exemption n'est valide que si elle est clairement indiquée à la section F de votre bail. Si la section F est vide, mal remplie ou absente, vous conservez votre droit de contester l'augmentation. C'est un point que beaucoup de locataires ignorent — vérifiez votre bail.

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Questions fréquentes

Suis-je obligé d'accepter une augmentation de loyer au Québec ?

Non. Vous avez le droit de refuser une augmentation de loyer. Le refus ne met pas fin à votre bail : il se renouvelle aux mêmes conditions, et c'est au propriétaire de s'adresser au Tribunal administratif du logement (TAL) pour faire fixer le loyer. C'est le mythe le plus répandu : refuser une hausse ne veut PAS dire devoir déménager.

Combien de temps ai-je pour refuser l'augmentation ?

Vous avez 1 mois à compter de la réception de l'avis de modification du bail pour répondre au propriétaire que vous refusez (article 1945 du Code civil du Québec). Si vous ne répondez pas dans ce délai, la loi considère que vous avez accepté l'augmentation.

Que se passe-t-il si je refuse mais que le propriétaire ne va pas au TAL ?

Si le propriétaire ne dépose pas de demande au TAL dans le mois suivant votre refus (article 1947 C.c.Q.), votre bail se renouvelle automatiquement à l'ancien loyer. Vous n'avez rien d'autre à faire.

Comment le TAL décide-t-il du montant juste ?

Le TAL applique une grille de calcul prévue par règlement : variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des coûts d'énergie et d'entretien, ainsi qu'un rendement sur les travaux majeurs. Chaque janvier, le TAL publie des pourcentages moyens d'augmentation à titre indicatif.

Mon propriétaire dit que je dois partir si je refuse. Est-ce vrai ?

Non, c'est faux. Au Québec, le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux. Refuser une augmentation ne donne aucun droit au propriétaire de vous expulser. Une menace de ce genre peut même constituer du harcèlement.

Y a-t-il des cas où je ne peux pas contester l'augmentation ?

Oui : pour un logement dans un immeuble construit depuis 5 ans ou moins, le propriétaire peut être exempté des règles de fixation (article 1955 C.c.Q.), à condition de l'avoir clairement indiqué à la section F de votre bail. Si la section F n'a pas été remplie correctement, vous pourriez quand même contester.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les articles cités renvoient au Code civil du Québec. Pour une situation complexe, consultez un comité logement, une clinique juridique ou un avocat. aideTAL.ca est un outil d'aide, pas un cabinet d'avocats.