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4 étapes pour préparer ton dossier au TAL

En moins de 15 minutes, prépare un dossier complet et professionnel pour le Tribunal administratif du logement — sans connaissances juridiques, sans avocat, sans paperasse.

🚀 Commencer gratuitement ❓ Questions fréquentes

Le parcours en 4 étapes

Chaque étape est guidée. Tu n'as JAMAIS à deviner.

1

📝 Choisis ton type de problème

En un clic, indique-nous la nature de ton litige avec ton propriétaire. Le site adapte automatiquement les questions et les documents à ton cas.

  • Réparations non effectuées
  • Logement insalubre (moisissures, vermine)
  • Augmentation de loyer abusive
  • Harcèlement / troubles de jouissance
  • Rénoviction (éviction pour travaux)

Quel est ton problème ?

🔧 Réparations non effectuées
Plomberie, électricité, fenêtres, électros…
🦠 Logement insalubre
Moisissures, vermine, infiltrations…
📈 Augmentation de loyer
😡 Harcèlement
🚪 Rénoviction
2

💬 Réponds à un questionnaire guidé

Le site te pose une question à la fois — simple, en français de tous les jours. Pas de jargon juridique. L'IA reconstruit ton dossier en arrière-plan.

  • Une question à la fois, sans pression
  • Suggestions automatiques basées sur le barème TAL
  • Sauvegarde automatique à chaque réponse
  • Scanner ton bail pour pré-remplir

Question 12 / 24

Depuis quand le problème dure-t-il ?
🦠 Moisissures dans le coin de la chambre
📅 Depuis le 12 mai 2026
Suivant →
3

📄 Reçois 3 documents prêts à utiliser

L'IA génère ta mise en demeure, ton formulaire TAL_001 officiel rempli, et ta liste de preuves cotées (P-1, P-2…) — selon les exigences exactes du Tribunal.

  • Mise en demeure — format officiel Éducaloi
  • Formulaire TAL_001 PDF rempli — prêt à signer et déposer
  • Liste de preuves stratégique — cotes P-1 à P-N
  • Cite automatiquement les bons articles du CcQ

📋 Tes documents

✉️ Mise en demeure PDF prêt
⚖️ Demande TAL — formulaire officiel TAL_001 rempli
📋 Liste de preuves stratégique P-1 → P-8
4

🤝 Tente la médiation avant le TAL

Avant de déposer au Tribunal, envoie ta proposition au propriétaire via un lien sécurisé. Il peut accepter, refuser ou contre-proposer — sans avoir besoin de créer un compte. Si entente, on génère un addendum signable.

  • ~40 % des litiges se règlent sans audience
  • Évite les frais TAL (80 $) + délais de 6 mois
  • IA modère le ton de tes messages pour rester constructif
  • Si refus → bouton direct pour déposer au TAL

🤝 Médiation en cours

👤 Toi (locataire)
Je propose un loyer de 980 $.
🏠 Propriétaire
Acceptons 995 $.
✅ Entente conclue à 995 $

💰 Tarifs transparents

Outils gratuits pour comprendre ta situation. Tu paies uniquement pour générer ton dossier complet.

🆓 Outils gratuits
0 $
pour toujours
  • Scanner de bail
  • Détecteur d'abus
  • Analyseur de hausse
🎁 Ton 1er dossier
0 $
Aucune carte requise
  • 3 documents complets
  • Coffre-fort de preuves
  • Médiation incluse
📋 Dossiers additionnels
39 $
À partir du 2e dossier
  • Mêmes outils complets
  • Pas d'abonnement
  • Gratuit via organisme

💚 Tu es un comité logement ou OBNL ? Forfait à partir de 0 $

Questions fréquentes

aideTAL.ca remplace-t-il un avocat ?

Non. aideTAL.ca est un outil qui structure tes documents selon le Code civil du Québec et les exigences du TAL. Pour les cas complexes (résiliation contestée, dommages corporels, etc.), consulte un avocat ou la Clinique juridique du Barreau. Notre site est conçu pour les cas standards où la loi est claire mais où la paperasse est intimidante.

Le formulaire TAL_001 que vous remplissez est-il accepté tel quel ?

Oui — nous remplissons directement le PDF officiel du TAL téléchargé depuis tal.gouv.qc.ca. Tu n'as qu'à l'imprimer, le signer, et le déposer (en ligne via le portail TAL, par la poste, ou en personne au bureau de ton district). Il est identique au formulaire papier disponible au TAL.

Combien coûtent les frais réels du TAL ?

Les frais TAL en 2026 sont de 80 $ par demande (peuvent varier selon le type de demande). Ce montant est payé directement au TAL, pas à aideTAL.ca. Si tu reçois l'aide sociale ou as de faibles revenus, tu peux demander une exemption de frais directement au TAL.

Mes données sont-elles confidentielles ?

Oui. Tes données sont chiffrées en transit (HTTPS), stockées sur des serveurs au Canada, et conformes à la Loi 25 (Québec) et à la LPRPDE. Nous ne vendons jamais tes informations. Tes documents et tes pièces sont accessibles à toi seul. Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis la page profil.

Que fait l'IA exactement ?

L'IA fait 3 choses : 1) elle lit les photos de ton bail ou de tes documents pour pré-remplir tes données ; 2) elle rédige tes mises en demeure et tes paragraphes du formulaire TAL en citant les bons articles du Code civil ; 3) dans la médiation, elle analyse le ton des messages et propose des reformulations diplomatiques quand c'est trop tendu.

Tu peux toujours modifier ce que l'IA propose avant d'envoyer. Tu gardes le contrôle.

Que se passe-t-il si le propriétaire refuse la médiation ?

S'il refuse explicitement ou ne répond pas dans les 14 jours, tu cliques simplement « Escalader au TAL » et le site bascule sur la création d'un dossier officiel. Les informations déjà saisies sont conservées — pas de double saisie.

Le site fonctionne-t-il sur téléphone ?

Oui — tout est conçu mobile-first. Tu peux faire l'entier de ton dossier depuis ton téléphone, prendre tes photos de preuves directement, et signer ton addendum si médiation conclue. Pour l'impression finale du formulaire TAL, un ordinateur ou une imprimante est nécessaire.

Et si je ne peux pas payer ?

Ton 1er dossier est 100 % gratuit, médiation incluse — aucune carte de crédit requise. Pour des dossiers additionnels (39 $), si tu es vraiment dans le besoin, contacte-nous via le chat ou /contact — on trouvera une solution. Tu peux aussi te rapprocher d'un comité logement local : la plupart sont partenaires d'aideTAL et peuvent te donner un code pour rendre tous tes dossiers gratuits.

Combien de temps prend la préparation du dossier ?

En moyenne 10 à 15 minutes pour répondre au questionnaire. La génération des 3 documents prend ~30 secondes chacun. Tu peux sauvegarder et reprendre quand tu veux.

Si je gagne au TAL, je récupère mon argent investi ?

Les frais TAL peuvent être réclamés au propriétaire si tu gagnes (à demander dans tes conclusions). Ton 1er dossier sur aideTAL est gratuit, donc aucun frais à réclamer. Pour les dossiers suivants, les frais aideTAL.ca (39 $) ne sont généralement pas remboursables par le proprio, mais tu peux le mentionner dans tes dommages.

💬 Tu as une autre question ? Écris-nous ou utilise le chat en bas à droite.