Informations légales

Dernière mise à jour : 2026-01-15

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Éditeur du site

aideTAL.ca est une plateforme exploitée à titre individuel. Hébergement et gestion technique au Canada. Le responsable de la protection des renseignements personnels est Stephane Bertrand de Québec, joignable à info@aidetal.ca.

Hébergement

Le site est hébergé sur l'infrastructure DigitalOcean, dans des centres de données canadiens. Données stockées sous juridiction canadienne.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, graphismes, code source) est protégé par les lois canadiennes sur le droit d'auteur. Les documents juridiques que tu génères avec aideTAL.ca te sont entièrement attribués pour usage personnel. La revente ou la mise en marché de ces documents par toi n'est pas autorisée.

Contact

Pour toute question légale, écris à info@aidetal.ca

Conditions d'utilisation

Objet du service

aideTAL.ca fournit un outil d'assistance basé sur l'intelligence artificielle pour générer des documents juridiques relatifs aux litiges de location résidentielle au Québec (mises en demeure, demandes au Tribunal administratif du logement, listes de preuves, etc.).

Ce service n'est pas un conseil juridique

aideTAL.ca est un outil de rédaction assistée. Il ne remplace en aucun cas l'avis d'un avocat membre du Barreau du Québec. Les documents générés sont des modèles personnalisés selon tes réponses; tu en assumes la responsabilité finale. Pour les litiges complexes (harcèlement, dommages importants, dossiers pénaux connexes), consulte un professionnel du droit.

Compte utilisateur

Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de toutes les activités sur ton compte. En cas d'utilisation non autorisée, contacte-nous immédiatement. Nous nous réservons le droit de suspendre les comptes en cas de violation des présentes conditions.

Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur au moment de l'achat sont les suivants (en dollars canadiens, taxes en sus le cas échéant) :

• Dossier ponctuel — 39 $ (paiement unique, accès au dossier pendant 6 mois)
• Litige en cours — 19,99 $/mois (abonnement de 3 mois, renouvellement automatique sauf annulation)
• Petits propriétaires — 49 $/mois (abonnement mensuel, renouvellement automatique sauf annulation)

Politique de remboursement

Compte tenu de la nature numérique du service (génération immédiate de documents), les paiements ne sont généralement pas remboursables. En cas d'erreur technique majeure de notre part empêchant l'utilisation du service, contacte-nous dans les 7 jours pour une solution (re-génération gratuite ou remboursement à notre discrétion).

Limitation de responsabilité

aideTAL.ca fournit le service "tel quel". Nous ne garantissons pas que les documents générés mèneront à un résultat spécifique au TAL. Notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour le service au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des décisions du TAL ni des conséquences indirectes de l'utilisation des documents.

Résiliation

Tu peux résilier ton abonnement à tout moment depuis ton tableau de bord. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Nous nous réservons le droit de résilier un compte en cas de fraude, d'abus du service ou de violation des conditions.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux québécois du district de Montréal.

Politique de confidentialité

Données collectées

Pour fournir le service, nous collectons et traitons les données suivantes :

• Adresse courriel (pour ton compte et les communications)
• Prénom (optionnel, pour personnaliser les documents)
• Détails de ton litige (réponses au questionnaire, descriptions, dates, parties impliquées)
• Informations de paiement (gérées par Stripe; nous ne stockons jamais ta carte)
• Données techniques (adresse IP, navigateur, dates de connexion) pour la sécurité

Utilisation des données

Tes données sont utilisées exclusivement pour : (1) fournir le service de génération de documents, (2) facturer ton abonnement, (3) te contacter si nécessaire concernant ton dossier, (4) prévenir la fraude et sécuriser la plateforme. Nous ne vendons JAMAIS tes données à des tiers.

Sous-traitants et services tiers

Pour fonctionner, le service utilise les sous-traitants suivants, qui peuvent traiter certaines de tes données :

• Groq — Groq Inc. est établie aux États-Unis. Le traitement de certaines données par ce sous-traitant implique un transfert hors Québec. Une évaluation de la protection offerte a été réalisée conformément à l'article 17 de la Loi 25.
• Stripe — traitement des paiements (carte de crédit, informations de facturation)
• Brevo — envoi des courriels transactionnels (confirmation de compte, factures, alertes)
• DigitalOcean — hébergement de l'infrastructure technique du site

Durée de conservation

Tes dossiers et documents sont conservés tant que ton compte est actif. À la suppression de ton compte, tes données personnelles sont supprimées sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation (factures conservées 6 ans pour conformité fiscale canadienne).

Tes droits

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, Loi 25) et de la LPRPDE (Canada), tu disposes des droits suivants sur tes données :

• Droit d'accès — obtenir une copie de toutes les données te concernant
• Droit de rectification — corriger toute information inexacte
• Droit à l'effacement — demander la suppression de ton compte et de tes données
• Droit à la portabilité — recevoir tes données dans un format structuré
• Droit de retrait — retirer ton consentement à tout moment

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur la confidentialité, contacte-nous à info@aidetal.ca

Sécurité

Nous protégeons tes données par : chiffrement HTTPS de bout en bout, mots de passe hachés (bcrypt), accès restreint à la base de données, sauvegardes chiffrées, surveillance 24/7 des intrusions (fail2ban). En cas d'incident affectant tes données, nous t'aviserons dans les 72 heures.

Témoins (cookies)

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